POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS L'ENTREPRISE

En accédant au site Web cadillacfairview.com ou en l’utilisant, vous acceptez les conditions de la politique de Cadillac Fairview sur la protection de la vie privée, telle qu’elle est énoncée ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d’accéder à ce site ou de l’utiliser. Cadillac Fairview se réserve le droit de modifier, de temps en temps et à sa seule discrétion, sa politique sur la protection de la vie privée. Votre utilisation de ce site est assujettie à la plus récente version de la politique sur la protection de la vie privée au moment de ladite utilisation.

Notre engagement formel à assurer la protection des renseignements personnels

Nous, chez Cadillac Fairview, sommes déterminés à protéger la confidentialité de la vie privée de nos clients et de toutes les autres personnes avec qui nous faisons affaire. Les renseignements personnels seront traités conformément aux exigences de la législation correspondante dans les juridictions où nous faisons affaire. À cet effet, les renseignements personnels comportent tout élément d'information, qu'il soit factuel ou subjectif, concernant une personne identifiable. Les renseignements personnels ne comportent pas le nom, le titre, l'adresse ou le téléphone professionnels de l'employé d'une Société.

Politique de Cadillac Fairview sur la protection de la vie privée.

La politique de Cadillac Fairview sur la protection de la vie privée prend en compte les dix principes de base de la législation fédérale actuelle. Cadillac Fairview modifiera de temps en temps cette politique si la pertinence s'en fait sentir, ou pour se conformer aux lois en cours sur la protection de la vie privée.

Principe 1 • Obligation de rendre compte
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Une organisation doit assumer la responsabilité des renseignements personnels qui sont sous sa juridiction; elle désignera une personne ou des personnes qui sont tenues de rendre compte du respect par la Société de la législation sur la confidentialité de la vie privée.
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Cadillac Fairview a nommé un Officier en chef chargé de répondre du respect, par la Société, de la législation sur la vie privée. Un comité a été également nommé pour assister l'Officier en chef chargé de veiller à l'application de sa politique sur la vie privée.

Les employés de Cadillac Fairview sont au courant de l'importance de la confidentialité de la vie privée et se dédient à l'application et au respect des pratiques de la Société sur ce sujet.

Principe 2 • Identification des objectifs
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Les objectifs pour lesquels les renseignements personnels sont recueillis doivent être identifiés au moment où ils sont recueillis ou avant.
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Cadillac Fairview recueille des renseignements personnels principalement en vue de fournir divers services à ses clients.

Toutes les fois que Cadillac Fairview recueille des renseignements personnels, l'usage qui sera fait desdits renseignements sera clairement identifié, au moment où ils seront recueillis ou avant. Cadillac Fairview demandera le consentement des personnes avant de faire usage de leurs renseignements personnels à des fins différentes de celles qui avaient été signalées au moment où on les avait recueillis.

Principe 3 • Consentement
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La personne dont on recueille des renseignements personnels doit être mise au courant et doit consentir à leur divulgation et à l'usage qui en sera fait, sauf lorsque cela est inapproprié.
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Cadillac Fairview obtiendra le consentement de la personne dont on recueille les renseignements personnels avant ou au moment de les recueillir; ce consentement est nécessaire pour les recueillir, les utiliser et les divulguer. Cadillac Fairview fera de son mieux pour s'assurer que les personnes à qui on demande des renseignements personnels comprennent bien comment ceux-ci seront utilisés et divulgués.

Cadillac Fairview peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans que le sujet en cause le sache ou sans son consentement dans certaines circonstances où : - leur utilisation et leur divulgation sont requises par un ordre de la cour; - il faut se conformer à des lois ou à des obligations contractuelles; - des urgences de vie ou de mort, de santé ou de sécurité sont en cause.

Le consentement peut s'exprimer par écrit ou il peut être sous-entendu en vertu des circonstances, et dans certains cas il peut être fourni verbalement, électroniquement, ou par représentant autorisé, pourvu que ledit représentant soit en possession d'une autorisation écrite le mandatant à cet effet.

Toute personne peut retirer son consentement et arrêter en tout temps l'usage qui sera fait de ses renseignements personnels, pourvu qu'il n'y ait pas de restrictions légales ou contractuelles et pourvu qu'un préavis raisonnable soit servi à Cadillac Fairview. Sur la demande d'un tel retrait de consentement, Cadillac Fairview expliquera à la personne en cause les implications dudit retrait.

Principe 4 • Restrictions au recueil de renseignements
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Le recueil de renseignements personnels sera restreint à des usages expressément précisés. Les renseignements doivent être recueillis par le biais de moyens honnêtes et légaux.
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Cadillac Fairview se contentera de recueillir uniquement les renseignements qui lui sont raisonnablement nécessaires pour les usages expressément précisés. Cadillac Fairview peut obtenir des renseignements additionnels, dans certains cas justifiés par les circonstances, pourvu que le consentement ait été sollicité. Cadillac Fairview recueillera les renseignements personnels requis par le biais de moyens uniquement honnêtes et légaux.

Principe 5 • Restrictions à l'usage, à la divulgation et à la rétention de renseignements personnels.
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Les renseignements personnels ne devront pas être utilisés ou divulgués pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le sujet en cause n'y consente ou que la loi ne l'autorise. Les renseignements personnels ne seront conservés que le temps requis pour répondre aux fins pour lesquelles ils avaient été recueillis.
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Cadillac Fairview ne vendra pas à des tiers les renseignements personnels en sa possession, ne les utilisera pas, ne les divulguera pas à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que le consentement expressément formulé par le sujet en cause ait été obtenu, ou que la loi l'exige. Cadillac Fairview peut à l'occasion employer des tiers pour traiter, à son intention, certains aspects des renseignements personnels en sa possession. Dans de telles circonstances, Cadillac Fairview prendra les assurances appropriées à savoir que les renseignements personnels seront protégés par les tiers en question.

Cadillac Fairview a mis en place des lignes directrices et des procédures pour la conservation et la destruction appropriées des renseignements personnels.

Principe 6 • Exactitude
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Les renseignements personnels devront être aussi exacts, complets et à jour que cela est nécessaire pour les fins auxquelles ils sont destinés.
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Cadillac Fairview s'efforcera d'assurer que les renseignements personnels utilisés sur une base permanente, y compris ceux qui sont divulgués à des tiers et ceux qui sont utilisés pour prendre une décision au sujet d'une personne, soient exacts, complets et à jour.

Principe 7 • Mesures de sauvegarde
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Les renseignements personnels seront protégés par des mesures de sauvegarde appropriées au degré de confidentialité desdits renseignements.
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Cadillac Fairview se sert de mesures de sauvegarde et de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels. Les archives sur papier sont physiquement reléguées en sécurité et l'accès y est restreint au seul personnel autorisé. Ce personnel est formé aux exigences relatives à la protection de la vie privée et se tient au courant des pratiques de la Société sur ce sujet.

Les fichiers électroniques sont eux aussi protégés par des mesures semblables de sauvegarde, lesquelles restreignent l'accès au seul personnel autorisé et à l'emploi de dispositifs électroniques de sécurité appropriés.

Principe 8 • Transparence
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Cadillac Fairview mettra à la disposition de certaines personnes des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels.
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La politique sur la protection de la vie privée de Cadillac Fairview est disponible sur demande à toute personne qui désire en faire l'examen. Les personnes qui désirent poser des questions, faire des commentaires ou des plaintes sont invitées à s'adresser directement à l'Officier en chef responsable de la protection de la vie privée. De telles demandes devraient être envoyées par écrit à l'adresse suivante :

L’Officier en chef en charge de la protection de la vie privée
The Cadillac Fairview Corporation Limited
20 Queen Street West
Bureau 500
Toronto (Ontario) M5H 3R4

Télécopieur : (416) 598-8222

Principe 9 • Accès individuel
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Sur sa demande, toute personne sera informée de l'existence, de l'utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et se verra accorder l'accès auxdits renseignements. Toute personne aura la capacité de remettre en cause l'exactitude et le caractère complet des renseignements en question et de les faire amender de manière appropriée.
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Toute personne a le droit de demander l'accès à ses renseignements personnels. Les demandes d'accès aux renseignements personnels devraient être faites par écrit à l'Officier en chef responsable de la protection de la vie privée à l'adresse fournie ci-dessus et devraient comporter la présentation de pièces d'identité satisfaisantes et la preuve du droit à l'accès. Cadillac Fairview répondra à de telles demandes dans les délais prescrits par la loi.

Si les renseignements personnels d'un sujet sont inexacts ou incomplets, Cadillac Fairview procédera aux amendements appropriés en se basant sur la présentation de preuves convaincantes.

Dans certaines circonstances, Cadillac Fairview peut se trouver dans l'incapacité de fournir l'accès aux renseignements personnels. Lorsque cela est permis, les raisons du refus à l'accès seront fournies à la personne déboutée si elle en fait la demande. Les exceptions peuvent comporter les cas que voici : - les renseignements renferment des références à d'autres personnes ou à des informations confidentielles de nature commerciale, lesquelles ne peuvent pas être séparées des renseignements qui font l'objet de la demande d'accès; - les renseignements ont été recueillis soit lors d'une enquête portant sur une rupture d'entente soit lors de la résolution formelle d'un litige; - les renseignements sont assujettis au privilège d'une entente avocat-client. La personne qui demande l'accès à ses renseignements personnels peut ensuite choisir de mettre en cause la décision de la Société concernant ce refus.

Principe 10 • Remise en cause de la nécessité pour la Société de se conformer.
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Toute personne aura la possibilité de remettre en cause la nécessité pour la Société de se conformer aux principes ci-dessus et s'adressera, à cet effet, aux employés de Cadillac Fairview qui sont préposés à la tâche en question.
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Cadillac Fairview fera enquête sur toutes les plaintes et répondra dans les délais prescrits par la loi. Si une plainte s'avère justifiée, Cadillac Fairview prendra les mesures diligentes et appropriées, y compris, si nécessaire, celle d'amender sa politique sur la protection de la vie privée et ses pratiques sur le traitement des renseignements personnels. Dans le cas peu probable où une plainte ne peut être résolue de manière satisfaisante, la personne qui en est l'auteur sera informée des recours dont elle peut encore se prévaloir.